L’individualisation des frais de chauffage

Tout savoir sur l’individualisation avec en sous parties:

Les économies

L’individualisation des frais de chauffage a pour ambition de nous inciter à adopter un comportement plus vertueux tout en permettant d’en mesurer les avantages et de réaliser des économies sur notre facture de chauffage. Cette loi incitera certainement à la remise à niveau de certaines installations de chauffage mal équilibrées ou embouées. De plus, afin de nous permettre de maitriser notre consommation, le déploiement de robinets thermostatiques en remplacement des robinets simples sera aussi proposé.

Recommandations de base

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif ou l‘audit énergétique vous permettra de connaitre la date butoir pour la mise en œuvre l’individualisation des frais de chauffage si votre immeuble comporte un chauffage collectif.

Il est essentiel de retenir un prestataire de service de qualité ayant des références (Ocea Smart Building,..). Ce dernier apportera:

  • Une excellente maîtrise des différents types de radiateur rencontrés (puissance, Coeff. Kc,..)
  • Le respect des préconisations constructeur pour la pose des RFC en fonction du type de radiateur
  • Une parfaite maîtrise des techniques de fixation et de soudage lorsque nécessaire.

Une bonne identification préalable du type et du nombre d’émetteurs présents sur le logement permettra d’obtenir un chiffrage plus précis. Il conviendra aussi d’isoler l’énergie nécessaire à la production d’eau chaude.

Il est important de définir au préalable le ratio entre la part fixe répartie au tantième (qui intègre entre autres les pertes de chaleur dans les parties communes) et la part variable qui répartira le cout du chauffage selon les index transmis par les répartiteurs de frais de chauffage. Le ratio 30% au tantième et 70% en répartition est fréquemment retenu.

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Les études réalisées

Plus d’une trentaine d’études européennes attestent du fait que le changement de comportement du locataire/copropriétaire grâce aux technologies de l’information et de la communication (ICT) constitue une part importante l’économie réalisée grâce à l’abaissement du point de consigne et à la réduction des ouvertures d’ouvrants.

En Allemagne l’Etude Felsmann encadrée par l’Université de Dresde a compilé de manière anonyme les données de 320.000 immeubles pour 3,3 millions de logements et 283 millions de m2. L’étude conclue que la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage en 1981, analysée jusqu’en 2012, aura permis d’atteindre une économie globale de 20% ou 348 millions de tonnes de CO2.

En France le Costic et le Certop ont conduit une étude entre 2004 et 2006 sous l’égide de l’ADEME. Cette étude qui portait sur 274 Logements (164 OPHLM et 110 Copro)  et 5 sites ( 3 publics et 2 privés)  (1 seul site (Pantin) dotés de robinets thermostatiques) nous a délivré les enseignements suivants :

  • 30% près d’une personne sur trois a déclaré avoir changé ses habitudes de chauffage depuis l’individualisation
  • 18% ont déclaré fermer les radiateurs soit en permanence et/ou lors des absences
  • 17% lors des aérations
  • 7% ont réduit les niveaux de température chez eux
  • Si près d’une personne sur deux (47%) ignore ce que lui coûte le chauffage, le coût afférent est considéré comme cher (60%) et près du tiers a le sentiment de consommer inutilement du chauffage
  • L’étude technique a pu mesurer des économies de chauffage de 7% à 20%

Les avantages

Individualiser les frais de chauffage c’est d’abord récompenser une modification de nos comportements. D’ailleurs cette modification de nos comportements impacte à hauteur de 50% l’économie attendue. Toutes les nombreuses études européennes concluent de la même manière : les gains sont au rendez-vous dans le logement social ou la copropriété. Un gain moyen de 15% est constaté. Bien évidement la mise en place de moyens permettant de contrôler et réduire automatiquement votre chauffage est un corollaire indispensable afin de garantir le succès de l’individualisation des frais de chauffage.

Connaitre sa consommation relative permet aussi de se comparer aux autres et autorise la possibilité d’identifier des déséquilibres qui pourront par exemple être résolus en améliorant la performance thermique du bâtiment. Mesurer l’impact positif d’une rénovation thermique et sa distribution dans le bâtiment sera un autre avantage procuré par l’individualisation des frais de chauffage. Comment savoir si vous avez obtenu votre quote-part d’économie attendue face à une couteuse rénovation thermique ?

Un bénéfice non attendu résultant de la baisse de la température ambiante dans le logement est une baisse de certaines pathologies. En effet une température ambiance surchauffée assèche l’air avec son cortège de maux divers, muqueuses de la gorge et du nez irritées, peau sèche, maux de tête, système immunitaire affaibli, fatigue… Maitriser sa température serait donc aussi bénéfique pour sa santé !

Connaitre sa consommation en chauffage et la réguler n’est qu’une première étape préalable mais néanmoins indispensable à la mise en place future de moyens qui vous permettrons de consulter régulièrement vos consommations mais surtout de pouvoir définir et contrôler vos propres objectifs de consommation et dépenses associées. L’individualisation des frais de chauffage est un préalable indispensable à cette démarche.

Historique en France

Le lundi 17 décembre 1990, l’édition du journal le Parisien titrait en première page           « Chauffage : vous ne paierez plus pour le voisin ». Force est de constater que 27 ans plus tard il reste encore du chemin à parcourir avec, en France et en 2017, moins de 10% des logements concernés étant équipés de dispositifs de répartition des frais de chauffage. Dans un sondage lui aussi daté de 1990, 89% des personnes sondées étaient favorables à la maitrise de leur consommation de chauffage et un sondage ultérieur du CREDOC en 2007 indiquait que 85% des Français souhaitait payer leur facture de chauffage en fonction de leur consommation réelle.

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Depuis 1974, l’individualisation des frais de chauffage s’est largement développée auprès des bailleurs sociaux dans le nord-Est de la France et chez les copropriétaires sur le pourtour méditerranéen. Dans le cas du sud-est, la présence de nombreux logements vacants fut un des facteurs déclencheurs.

Bien qu’ayant été précurseur en France avec les premiers textes évoquant l’obligation d’individualiser les frais de chauffage en 1974, nous avons été largement dépassés par les pays du nord et de l’est de l’Europe pour ce qui est de l’équipement des logements. Plus récemment, certains pays ( Italie,..) ont transposé plus rapidement la directive européenne 2012/27/UE (articles 9 §3 et 13) qui rend l’individualisation des frais de chauffage obligatoire.

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La France s’est engagée avec d’autres pays européens à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES).  Cet engagement est porté récemment par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte promulguée en août 2015.

Afin d’atteindre ces objectifs dans le secteur résidentiel, il est essentiel et prioritaire de réduire nos consommations de chauffage qui représentent encore 62 % de la consommation d’énergie totale dans l’habitat.

Un décret et un arrêté datés de mai 2016 précisent les contours de la mise en œuvre de l’article 26 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte. Cette loi instaure l’obligation d’individualiser les frais de chauffage entre 2017 et 2019 selon la performance énergétique des bâtiments concernés. Les 2 dispositifs de comptage autorisés afin de réaliser cette individualisation sont les compteurs d’énergie thermique ( CET) et les répartiteurs de frais de chauffage (RFC)