Copropriétaires et locataires – l’essentiel à connaitre

L’individualisation des frais de chauffage dans l’habitat collectif réglementé

Depuis le 31 mars 2017, selon la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance erte (TECV), l’ensemble des bâtiments chauffés collectivement doit procéder à l’individualisation des frais de chauffage.
Ainsi, les immeubles sont dans l’obligation d’équiper chaque logement d’appareils de mesure, avec une date de mise en service, qui varie en fonction de leur performance énergétique. Les bâtiments les plus énergivores avaient jusqu’au 31 mars 2017 et les plus performants ont jusqu’au 31 décembre 2019.

A noter : Certains bâtiments ne sont pas concernés par cette réglementation. Ceux faisant l’objet d’une impossibilité technique à l’installation de ces appareils ou ceux pour lesquels la mise en conformité de l’immeuble entraînent un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.


Le principe de l’individualisation des frais de chauffage

Dans un immeuble chauffé collectivement, le partage de la facture avait l’habitude de se faire selon les tantièmes ou au prorata de la surface de l’appartement. Aujourd’hui, la répartition des frais de chauffage permet à l’occupant de payer une facture selon sa consommation réelle. Il peut ainsi réaliser des économies, maîtriser sa consommation mais aussi, éviter les gaspillages d’énergie.

L’individualisation des frais de chauffage comporte aussi de nombreux avantages pour les propriétaires et copropriétés comme par exemple, un gain de temps en se déchargeant de la relève des index, de la répartition et du traitement administratif des factures d’énergies ou encore la garantie d’une équité aux locataires grâce à la mesure réelle des consommations des logements.

A noter : La comptabilisation de l’énergie est possible à travers l’installation d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée. Suivant le type d’installation de chauffage dans le bâtiment, il existe deux instruments : un répartiteur électronique placé sur chaque radiateur (pour un système de distribution vertical) ou un compteur d’énergie thermique placé à l’entrée du logement (pour un système de distribution horizontal).


Le fonctionnement de la relève de données des consommations

Le propriétaire de l’immeuble ou la copropriété doit pouvoir procéder au relevé à distance des consommations indiquées par les appareils de mesure au moins une fois par an. Quel que soit l’appareil utilisé, l’utilisation d’un émetteur radio permet le relevé sans avoir à entrer dans le logement. Celui-ci fournit la part de consommation de chauffage associé à chaque logement en tenant compte des situations thermiquement défavorables (logements situés au nord bénéficiant de moins d’apports solaires, logements au dernier étage souffrant de déperditions thermiques plus importantes…).

Les frais individuels calculés à partir de ce relevé sont pris en compte dans la facturation individuelle à laquelle s’ajoutent les frais de la consommation totale de l’immeuble partagés équitablement entre les occupants.

A noter : la facture de chaque occupant contient certains indicateurs de suivi : consommation d’énergie pour le chauffage du logement pour la même période de l’année précédente, consommation d’énergie moyenne pour le chauffage de l’ensemble de l’immeuble…


Installateurs, plombiers, chauffagistes ont un rôle de pédagogue et de prescripteur

Les installateurs, plombiers et chauffagistes ont un rôle capital dans l’individualisation des frais de chauffage. Il est nécessaire qu’ils fassent de la pédagogie afin d’expliquer ce qu’est la répartition de manière générale.  Ils sont aussi les plus à même pour conseiller et mettre en place les appareils de mesure (adaptation des systèmes existants, développement de solution sur-mesure…).