Réglementation

Réglementation individualisation des frais de chauffage dans l’habitat collectif

Le chauffage représente 62% des consommations d’énergie dans l’habitat. Dans un immeuble chauffé collectivement, le partage de facture était réalisé selon les tantièmes ou au prorata de la surface de l’appartement, même si la consommation de chauffage diffère d’un logement à l’autre. L’individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l’on a consommé. Pour pouvoir comptabiliser ce que chaque occupant consomme et l’inciter à adopter une démarche visant à maitriser sa consommation, il est nécessaire d’installer des appareils de mesure permettant de déterminer la chaleur consommée. Tous les bâtiments collectifs chauffés collectivement sont concernés par la règlementation.

Depuis le 31 mars 2017, selon la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV), l’ensemble des bâtiments chauffés collectivement doit procéder à l’individualisation des frais de chauffage.
Ainsi, les immeubles sont dans l’obligation d’équiper chaque logement d’appareils de mesure, avec une date de mise en service, qui varie en fonction de leur performance énergétique. Les bâtiments les plus énergivores avaient jusqu’au 31 mars 2017 et les plus performants ont jusqu’au 31 décembre 2019.

A noter : Certains bâtiments ne sont pas concernés par cette réglementation. Ceux faisant l’objet d’une impossibilité technique à l’installation de ces appareils ou ceux pour lesquels la mise en conformité de l’immeuble entraînent un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.